Déclaration d’accessibilité

État de conformité

Ce site web est partiellement conforme au décret royal 1112/2018 en raison des exceptions et de la non-conformité des éléments indiqués ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu ci-dessous n’est pas accessible pour les raisons suivantes :

1. Non-conformité au décret royal 1112/2018
   • Il existe des logos et des images dont le texte alternatif est incorrect ou confus, ainsi que des images complexes sans description textuelle [exigence n° 9.1.1.1 Contenu non textuel, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Il existe des listes mal créées (sans balise de liste), des tableaux comportant des cellules mal étiquetées et des balises invisibles dans les éléments de formulaire [exigence n° 9.1.3.1 Informations et relations, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Il existe des tableaux non adaptés aux petits écrans et des champs de formulaire qui ne s’affichent pas correctement sur les petits écrans [exigence n° 9.1.4.10 Réajustement du texte, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Il existe du texte qui, lorsque l’espacement et la hauteur des lignes sont modifiés, ne s’affiche pas correctement [exigence n° 9.1.4.12 Espacement du texte, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certains éléments ne sont pas accessibles via le clavier, comme par exemple les liens vers les réseaux sociaux, l’éditeur de texte pour les commentaires, les éléments permettant de trier les résultats de recherche, la pagination des résultats de recherche ou les flèches du calendrier [exigence n° 9.2.1.1 « Clavier » de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certains éléments ne reçoivent pas le focus et ne peuvent donc pas être utilisés à l’aide du clavier, par exemple [exigence n° 9.2.4.3 Ordre du focus, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certains liens ne permettent pas d’identifier correctement leur fonction (description inadéquate, texte trop générique, titre inadéquat…) [exigence n° 9.2.4.4 Objectif des liens, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certains titres comportent du texte répétitif et/ou peu descriptif [exigence n° 9.2.4.6 Titres et balises, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certaines images, infographies, textes de liens ou de boutons, titres et contenus ne sont pas traduits dans d’autres langues [exigence n° 9.3.1.2 Langue des éléments, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Sur certaines pages, la même icône est utilisée à des fins différentes, ce qui prête à confusion [exigence n° 9.3.2.4 Identification cohérente, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Il existe des messages d’erreur peu descriptifs, ou des messages d’erreur qui ne sont pas regroupés en un seul message, ainsi qu’un manque de suggestions dans les formulaires pour remplir correctement les champs [exigence n° 9.3.3.1 Identification des erreurs, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certains formulaires comportent des champs obligatoires sans que l’utilisateur en soit informé, ainsi que des champs pour lesquels il manque un exemple textuel du format requis (comme par exemple le numéro d’identité) [exigence n° 9.3.3.2 « Étiquettes et instructions » de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certains champs de formulaires signalent l’erreur lorsqu’une valeur incorrecte est saisie, mais ne fournissent aucune suggestion pour la corriger [exigence n° 9.3.3.3 Suggestions en cas d’erreurs, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certaines pages contiennent des erreurs de syntaxe et, par conséquent, certains outils d’assistance peuvent ne pas interpréter correctement le contenu (ID de page en double, balises non fermées, construction incorrecte des balises…) [exigence n° 9.4.1.1 Traitement, de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Certaines pages ne permettent pas aux outils d’assistance d’obtenir des informations, d’interagir et de suivre l’état des contrôles de l’interface utilisateur, comme par exemple les messages d’aide, les messages d’état indiquant le résultat d’actions, les attributs des liens, l’image de la langue de la page… qui ne pourront pas être lus par les lecteurs d’écran au moment où ils apparaissent [exigence n° 9.4.1.2 Nom, fonction, valeur de la norme UNE-EN 301549:2022].
   • Il pourrait y avoir des erreurs ponctuelles de mise en page sur certaines pages web.
2. Charge disproportionnée
   • Sans objet.
3. Le contenu n’entre pas dans le champ d’application de la législation applicable
   • Il se peut que certains documents bureautiques au format PDF ou dans d’autres formats, publiés avant le 20 septembre 2018, ne répondent pas entièrement à toutes les exigences en matière d’accessibilité. Nous nous sommes toutefois efforcés de faire en sorte que la plupart d’entre eux y répondent.

Élaboration de la présente déclaration d’accessibilité

La présente déclaration a été élaborée le 29 juillet 2022.

La méthode utilisée pour élaborer la déclaration a consisté en une auto-évaluation réalisée par l’organisme lui-même.

Dernière révision de la déclaration : 23 décembre 2022.

Remarques et coordonnées

Vous pouvez déposer :

• une réclamation relative au respect des exigences du décret royal 1112/2018 ou
• une demande d’informations accessibles concernant :
  • les contenus exclus du champ d’application du décret royal 1112/2018 conformément à l’article 3, paragraphe 4
  • des contenus exemptés du respect des exigences d’accessibilité car ils imposeraient une charge disproportionnée.

Dans la demande d’accès à l’information, il convient d’exposer très clairement les faits, les motifs et la requête permettant de constater qu’il s’agit d’une demande raisonnable et légitime.

Par le biais du portail générique du site web du ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique, ainsi que par les autres moyens prévus par la loi n° 39/2015 du 1er octobre relative à la procédure administrative commune des administrations publiques.

Les communications, réclamations et demandes d’informations accessibles seront reçues et traitées par le Secrétariat général de l’administration numérique.

Procédure d’application

Si, après avoir introduit une demande d’informations accessibles ou une réclamation, celle-ci a été rejetée, si la personne concernée n’est pas d’accord avec la décision prise, ou si la réponse ne répond pas aux exigences prévues à l’article 12.5, la personne concernée peut introduire un recours. De même, un recours peut être introduit si le délai de vingt jours ouvrables s’est écoulé sans qu’une réponse ait été obtenue.

La réclamation peut être déposée via l’instance générique du portail électronique du ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique, ainsi que par les autres moyens prévus par la loi n° 39/2015 du 1er octobre relative à la procédure administrative commune des administrations publiques.

Les réclamations seront reçues et traitées par la Sous-direction générale de l’inspection des services du ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique.

Contenu facultatif

Ce site web respecte les exigences de la norme UNE-EN 301549:2022, en tenant compte des exceptions prévues par le décret royal 1112/2018.

La dernière révision de l’accessibilité a été effectuée en octobre 2021.

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